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ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Au titre du contrôle de légalité, la plupart des collectivités et de leurs établissements envoient leurs actes par la voie papier. Or, il existe désormais une forme dématérialisée (via internet) qui permet également de le faire. Il s'agit de la télétransmission par l'application "ACTES", qui facilite l'envoi des actes réglementaires ou budgétaires.

A ce jour, un plus de 200 conventions ont déjà été signées dans le département de l'Allier.
 

Vous pouvez télécharger en cliquant ici le document de présentation ACTES.

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Actualités

CDAD 03 - DISPOSITIFS D'ACCES AU DROIT DE l'ALLIER 2017

Des permanences juridiques gratuites sont organisées régulièrement par le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD). Le CDAD maintient un réseau de proximité pour faciliter l'accès à l'information juridique. Pour ce faire, les avocats, les notaires et les huissiers de Justice donnent des consultations gratuites sur l'ensemble du département. Ces consultations sont ouvertes à tous.

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Agenda

Le libre propos d'un élu de l'Allier ...

Chaque vendredi à 7h05 et 12h20 sur RCF Allier, écoutez le libre propos d'un maire ou d'un président de communauté de l'Allier !

Vendredi 24 février 2017, Pierre-André PÉRISSOL, président de la Communauté d'Agglomération " Moulins Communauté " sera l'invité de RCF Allier.

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Le chiffre du mois

224

C'est le nombre de communes de l'Allier, qui au 17 février 2017, ont pris une délibération pour s'élever contre le nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d'Identité (CNI).

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