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I.A.L. : mode d'emploi

Lors des transactions immobilières, en application de l’article L. 125-5 du code de l'environnement et du décret 2005-134 du 15 février 2005, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti, situé dans une zone à risques de chaque commune du département de l’Allier, devra annexer au contrat de vente ou de location :


– d’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations comprenant une fiche d'information sur les risques avec des cartographies, qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien. Ces informations sont également disponibles sur le site internet

http://risques.auvergne.pref.gouv.fr/ (onglet du département de l’Allier / pré-établir l’imprimé d’état des risques).
– d’autre part, la liste des sinistres avec leurs conséquences, que le bien a pu subir et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé. Le site internet http://macommune.prim.net/ permet d’obtenir par commune, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Sont concernés par cette double obligation à la charge des vendeurs et bailleurs, les biens immobiliers situés dans une zone de sismicité, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels et miniers prévisibles, prescrit ou approuvé : toutes les communes du département de l’Allier sont concernées.
 

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Actualités

CDAD 03 - DISPOSITIFS D'ACCES AU DROIT DE l'ALLIER 2017

Des permanences juridiques gratuites sont organisées régulièrement par le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD). Le CDAD maintient un réseau de proximité pour faciliter l'accès à l'information juridique. Pour ce faire, les avocats, les notaires et les huissiers de Justice donnent des consultations gratuites sur l'ensemble du département. Ces consultations sont ouvertes à tous.

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Agenda

Le libre propos d'un élu de l'Allier ...

Chaque vendredi à 7h05 et 12h20 sur RCF Allier, écoutez le libre propos d'un maire ou d'un président de communauté de l'Allier !

Vendredi 24 février 2017, Pierre-André PÉRISSOL, président de la Communauté d'Agglomération " Moulins Communauté " sera l'invité de RCF Allier.

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Le chiffre du mois

224

C'est le nombre de communes de l'Allier, qui au 17 février 2017, ont pris une délibération pour s'élever contre le nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d'Identité (CNI).

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