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Projet de Loi de Finances pour 2017. Reconduction des mesures incitatives en faveur des communes nouvelles

- exonération de contributionau redressement des finances publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un même EPCI ;

- garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pour ces mêmes entités ;

- bonification de 5% de la dotation forfaitaire des communes regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- bénéfice pour les communes nouvelles rassemblant toutes les communes d'un EPCI de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation qui auraient été perçues par cet EPCI.

En outre, le PLF dispose que pour bénéficier de ces avantages, les communes nouvelles devront être créées par délibérantions des communes prises avant le 30 octobre 2016 suivies d'un arrêté du préfet pris au plus tard le 1er janvier 2017.

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Actualités

Jean-Marc DUMONT élu maire de Tronget

Le Conseil municipal de Tronget a élu, le 6 mars 2017, Jean-Marc DUMONT maire de la commune. Il succède à Alain DÉTERNES qui devient adjoint au maire.

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Agenda

Championnats de France des Elus VTT et CROSS 2017

La Ville de Vittel avec l’appui de l’Association sportive « la Route Thermale Cycliste » accueille les 7 et 8 avril 2017 les Championnats de France des Elus VTT et CROSS 2017.

 

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Le chiffre du mois

35 416

C'est le nombre de communes en France depuis le 1er janvier 2017. Le département de l'Allier en compte 317.

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