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Projet de Loi de Finances pour 2017. Reconduction des mesures incitatives en faveur des communes nouvelles

- exonération de contributionau redressement des finances publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un même EPCI ;

- garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pour ces mêmes entités ;

- bonification de 5% de la dotation forfaitaire des communes regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- bénéfice pour les communes nouvelles rassemblant toutes les communes d'un EPCI de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation qui auraient été perçues par cet EPCI.

En outre, le PLF dispose que pour bénéficier de ces avantages, les communes nouvelles devront être créées par délibérantions des communes prises avant le 30 octobre 2016 suivies d'un arrêté du préfet pris au plus tard le 1er janvier 2017.

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Actualités

CDAD 03 - DISPOSITIFS D'ACCES AU DROIT DE l'ALLIER 2017

Des permanences juridiques gratuites sont organisées régulièrement par le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD). Le CDAD maintient un réseau de proximité pour faciliter l'accès à l'information juridique. Pour ce faire, les avocats, les notaires et les huissiers de Justice donnent des consultations gratuites sur l'ensemble du département. Ces consultations sont ouvertes à tous.

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Agenda

Le libre propos d'un élu de l'Allier ...

Chaque vendredi à 7h05 et 12h20 sur RCF Allier, écoutez le libre propos d'un maire ou d'un président de communauté de l'Allier !

Vendredi 24 février 2017, Pierre-André PÉRISSOL, président de la Communauté d'Agglomération " Moulins Communauté " sera l'invité de RCF Allier.

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Le chiffre du mois

224

C'est le nombre de communes de l'Allier, qui au 17 février 2017, ont pris une délibération pour s'élever contre le nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d'Identité (CNI).

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