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I.A.L. : mode d'emploi

Lors des transactions immobilières, en application de l’article L. 125-5 du code de l'environnement et du décret 2005-134 du 15 février 2005, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti, situé dans une zone à risques de chaque commune du département de l’Allier, devra annexer au contrat de vente ou de location :


– d’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations comprenant une fiche d'information sur les risques avec des cartographies, qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien. Ces informations sont également disponibles sur le site internet

http://risques.auvergne.pref.gouv.fr/ (onglet du département de l’Allier / pré-établir l’imprimé d’état des risques).
– d’autre part, la liste des sinistres avec leurs conséquences, que le bien a pu subir et ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé. Le site internet http://macommune.prim.net/ permet d’obtenir par commune, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Sont concernés par cette double obligation à la charge des vendeurs et bailleurs, les biens immobiliers situés dans une zone de sismicité, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels et miniers prévisibles, prescrit ou approuvé : toutes les communes du département de l’Allier sont concernées.
 

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Actualités

Les maires de l'Allier à Bruxelles

Menée par Bruno ROJOUAN, maire de Villefranche-d’Allier, et président de l'Association des maires et des Présidents de Communautés de l’Allier, une délégation d’une vingtaine d’élus s'est rendue du 30 mai au 1er juin derniers à Bruxelles. Ce déplacement était organisé dans le cadre d’un partenariat de l’AMF avec la Représentation en France de la Commission européenne et le bureau d’information du Parlement européen à Paris.

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Agenda

Journée PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

La délégation du CNFPT organise au CNFPT Auvergne à CLERMONT-FERRAND le mardi 27 juin 2017 de 9h à 16h30 une journée consacrée au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

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C'est le nombre de Maires élus en cours de mandat dans le département de l'Allier depuis les élections municipales de mars 2014.

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