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Projet de Loi de Finances pour 2017. Reconduction des mesures incitatives en faveur des communes nouvelles

- exonération de contributionau redressement des finances publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un même EPCI ;

- garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pour ces mêmes entités ;

- bonification de 5% de la dotation forfaitaire des communes regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- bénéfice pour les communes nouvelles rassemblant toutes les communes d'un EPCI de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation qui auraient été perçues par cet EPCI.

En outre, le PLF dispose que pour bénéficier de ces avantages, les communes nouvelles devront être créées par délibérantions des communes prises avant le 30 octobre 2016 suivies d'un arrêté du préfet pris au plus tard le 1er janvier 2017.

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Actualités

Les maires de l'Allier à Bruxelles

Menée par Bruno ROJOUAN, maire de Villefranche-d’Allier, et président de l'Association des maires et des Présidents de Communautés de l’Allier, une délégation d’une vingtaine d’élus s'est rendue du 30 mai au 1er juin derniers à Bruxelles. Ce déplacement était organisé dans le cadre d’un partenariat de l’AMF avec la Représentation en France de la Commission européenne et le bureau d’information du Parlement européen à Paris.

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Agenda

Journée PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

La délégation du CNFPT organise au CNFPT Auvergne à CLERMONT-FERRAND le mardi 27 juin 2017 de 9h à 16h30 une journée consacrée au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

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10

C'est le nombre de Maires élus en cours de mandat dans le département de l'Allier depuis les élections municipales de mars 2014.

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