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Projet de Loi de Finances pour 2017. Reconduction des mesures incitatives en faveur des communes nouvelles

- exonération de contributionau redressement des finances publiques pour les communes de moins de 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un même EPCI ;

- garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pour ces mêmes entités ;

- bonification de 5% de la dotation forfaitaire des communes regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;

- bénéfice pour les communes nouvelles rassemblant toutes les communes d'un EPCI de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation qui auraient été perçues par cet EPCI.

En outre, le PLF dispose que pour bénéficier de ces avantages, les communes nouvelles devront être créées par délibérantions des communes prises avant le 30 octobre 2016 suivies d'un arrêté du préfet pris au plus tard le 1er janvier 2017.

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Actualités

Wif@llier se développe

Ruralité et wifi gratuit ne sont pas incompatibles. Le Conseil départemental accompagne les communes de l’Allier souhaitant s’équiper de points d’accès wifi publics (hotspots).

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Agenda

100ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France

Le 100ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France se tiendra à Paris les 21, 22 et 23 novembre 2017

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L'AMF organise son 100e Congrès, du 21 au 23 novembre 2017, à la Porte de Versailles, à Paris.

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