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Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

Cette note rappelle notamment que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Téléchargez ici la note d'information DGCL préparation des budgets
 

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Actualités

Wif@llier se développe

Ruralité et wifi gratuit ne sont pas incompatibles. Le Conseil départemental accompagne les communes de l’Allier souhaitant s’équiper de points d’accès wifi publics (hotspots).

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Agenda

100ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France

Le 100ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France se tiendra à Paris les 21, 22 et 23 novembre 2017

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L'AMF organise son 100e Congrès, du 21 au 23 novembre 2017, à la Porte de Versailles, à Paris.

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